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2- il est interdit de saisir la totalité du […] En cas de saisie sur salaire, une partie de la rémunération est protégée ; c’est ce que l’on nomme « la quotité insaisissable ».

1 réponse d'expert. Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire. Réponse envoyée le 27/04/2016 par …

l'huissier peut en effet, effectuer une saisie auprès de chaque banque. La saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par son employeur. Question posée le 26/04/2016 par ryckebusch Signaler cette question . La saisie ne peut pas avoir pour effet de vous priver de toute ressource. Vous pouvez contester la saisie, au motif d'une procédure abusive et inutile, générant un surplus de frais à votre charge. Le barème de la saisie sur salaire 2020 sera disponible très rapidement : Les critères réglementaire de la procédure des saisies sur les rémunération est : 1- les créancier ne peut pas demander directement à l’employeur de saisir sur le salaire d’un de ses salariés. Si la dette, n'est pas très importante et aurait du être soldée rapidement par la saisie sur salaire. peut on avoir deux saisie sur salaire.

Question détaillée. LORS D’UNE SAISIE CHEZ L’EMPLOYEUR, PEUT-ON SAISIR LA TOTALITE DU SALAIRE ? Cette quotité insaisissable est indexée chaque année par arrêté royal.