La décision est néanmoins censurée au visa des articles 16 et 784 du code de procédure civile au motif que la cour d’appel ne pouvait ainsi statuer sans ordonner au préalable la réouverture des débats. Code de procédure civile Masquer le panneau de navigation << Bloc précédent - Bloc suivant >> - - Imprimer. Depuis longtemps, la décision ordonnant la réouverture des débats est qualifiée par la Cour de cassation de mesure d’administration judiciaire (Soc. 1 er avr. Les débats sont ouverts à l’audience, après l’appel des causes. V, n° 220) et échappe ainsi à toute voie de recours, en application de l’article 537 du code de procédure civile. du Code de procédure civile (CPC), si l'action ne peut être transmise aux héritiers, l'instance s'éteindra (I). Liens relatifs à cet article. C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Code de procédure civile confie, au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. En revanche, dans le cas contraire, et sous certaines conditions, il résulte des articles 370 et suivants du Code de procédure civile que le décès d'une partie provoquera l'interruption de l'instance. 2004, n°02-13996). Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1) Note . 71 Consorité simple 1 Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions sui- vantes: a. leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques sem- Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Dans le premier cas de figure, la Cour de cassation considère « qu’en application de l’article 783 [803 nouveau] du Code de procédure civile, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions » (Cass. 2 e civ. Et ils sont clos après que les parties se sont exprimés oralement (ou pas). 23 mai 1983, n° 81-40.487, Bull. Dans ce cas, le Juge ou le Conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une " ordonnance de clôture". Code de procédure civile FF 2020 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit) 2695 Art. Mais c’est oublier que la clôture des débats, c’est bien autre chose. CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Navigation. civ. Le 1er mars 2018, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle a rappelé les conditions d’application de l’article 784 du Code de procédure civile relatif au régime de la révocation de l’ordonnance de clôture :. Code de procédure civile - Article 784 ... L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.