L'acheteur d'une maison ayant un vice caché peut agir contre le vendeur en droit de la vente mais aussi en droit de la construction. Un vice caché est un défaut non apparent lors des visites de la maison ou de l’appartement, mais cela ne veut pas forcément dire que le vendeur l’avait caché. En l'absence de disposition contractuelle (ou si le vendeur se révèle de mauvaise foi par rapport à une clause du contrat) et si le vice caché est d'une certaine gravité, vous avez la possibilité, en tant qu'acheteur, de demander l'annulation de l'achat (vous rendez le bien et récupérez le prix d'achat). Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte de vices cachés après un achat. Vice caché chaudière : nous avons acquis une maison il y a un an, en avril 2017. nous avons procédé à l'entretien annuel de la chaudière gaz et il est apparu que quelques pièces étaient à changer, choses que nous avons faite. Bonjour, Nous avons acquis une maison il y a un an, en avril 2017. Paris, le 27 juin 2020. Bonjour à tous, Je viens d'acheter une maison et voici mon soucis : Achat d'une maison des années 70 par le biais d'une agence. Vous pouvez adapter la mise en demeure en conséquence si le vice caché affecte votre véhicule d’occasion. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être « grave » et être antérieur à la vente. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés » sera mise à jour significativement. On considère également que les vices sont cachés si l’acquéreur n’aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons. Jai acheté une maison avec ma femme, nous avons signé le 01 septembre 2016. Il faut dire qu’un défaut de construction ou de terrain peut mettre en … Chaudière défectueuse et vice cachés : jai acheté une maison avec ma femme, nous avons signé le 01 septembre 2016. nous allons occupés les lieux prochainement, il y avait des travaux que je viens de finir et ma femme est enceinte. Constater le défaut ne suffit cependant pas. Cette chaudière n'a pas été mis en route depuis juillet 2016. Lors de l’achat ou de la rénovation d’une maison, il est fréquent de craindre le vice caché ou la malfaçon.

Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. Notez que la dénonciation du vice est intégrée à la présente mise en demeure. Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 30 ans après l'achat de la maison : l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Vous trouverez ci-après un exemple de mise en demeure qui pourrait être envoyé suite à la découverte d’un vice caché dans votre maison. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Selon l’article 1641 du Code civil, les vices cachés en immobilier sont des défauts non visibles au moment de l’achat qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou alors à un prix inférieur.