Depuis le 1er janvier 2020, le Cesu gère pour vous le prélèvement et le reversement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Référence ¶ Publication site DSN-info, fiche n° 1852 Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus. Découvrez les nouvelles obligations pour l'employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de manquements. Avec le prélèvement à la source, l'employeur devient le collecteur de l'impôt dû par son employé au titre des revenus qu'il lui verse. Toutefois, pour les salariés dont les employeurs sont des particuliers, compte tenu des difficultés techniques, le prélèvement à la source n’entrera en vigueur qu’à compter du 1 er janvier 2020. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur au 1 er janvier 2019. Selon que l'employeur est une entreprise, un particulier, une administration, une caisse de retraite, etc., les modalités ne sont pas les mêmes. Vous êtes salarié à domicile ou particulier employeur et vous vous interrogez sur les modalités d’application du prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source est la seule donnée fiscale que le fisc transmet à votre employeur. Il s'applique également à vos acomptes prélevés directement par la DGFiP. Aucune démarche supplémentaire de votre part n’est nécessaire.

L’administration fiscale a envoyé le nouveau taux à votre employeur, à votre caisse de retraite ou encore à Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement. Si l’employeur commet un manquement dans l’application du prélèvement à la source, l’entreprise s’expose à des sanctions qui diffèrent en fonction de la gravité de l’erreur (omission, retard, inexactitudes, absence de réponse après mise en demeure de l’administration, retenue non versée à l’administration fiscale, etc). La non-application du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l'impôt, uniquement en cas de versement de ces revenus par l'établissement financier, n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2020. Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt d’une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Le Prélèvement à la Source entre en vigueur le 1er janvier 2019, pour toutes les entreprises quel que soit l’effectif et le profil des salariés.