« Pacte » est l'acronyme de « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

La loi PACTE adoptée par le Parlement 18/06/2018 Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. « Art.

La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ ActuEL Expert-comptable , « Application de la loi PACTE : où en est-on ? Loi Pacte définition Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vise à leur donner les moyens d’innover, de croître et de créer des emplois. 83 septies.-Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 822-1-1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la … » - accès libre). La loi Pacte est un texte législatif visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME.