DROIT PÉNAL GÉNÉRAL/l'interprétation de la norme pénale by ÉTUDES DE DROIT. L’INTERPRÉTATION DES LOIS PÉNALES par René Garraud « Traité du droit pénal français » ( 3ème éd., 1913 ) 144. Le sens ordinaire des mots comme règle d'interprétation. A jour des… Ce principe a été posé pour la 1ère fois par l’arrêt Crim, 4/02/1898 « en matière de droit pénal, tout est de droit étroit ». Droit pénal général et droit pénal spécial A l’intérieur même de cette branche juridique, les règles en droit pénal peuvent être subdivisées en deux catégories.

Prolongation automatique de détention provisoire : la circulaire est contraire à une lecture littérale de l’ordonnance, dit un tribunal ADMINISTRATIF | PÉNAL | AVOCAT L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale à la situation d’état … Il faudra que le juge l'interprète pour en rechercher le sens, avant de l'appliquer aux justiciables. Le juge a pour travail d'interpréter la loi pénale. 2 L’interprétation littérale 3 L’interprétation téléologique. Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises : Crim., 10 décembre 1985 Bull. De manière générale, l'interprétation de la loi est stricte. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Fiches en ligne 2ème édition - 10 décembre 2019 M.à.j. L’interprétation de la loi par le juge pénal. Interpretation. https: ... elle se rattache d'abord à l'interprétation littérale et nous fait recherche lre sens littéral de la loi. infra. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL /les éléments constitutifs de l'infraction Mais, lorsque le sens de la loi pénale est clair, ou qu’il a été fixé par l’interprétation, le juge doit appliquer le texte à tous les cas qui sont compris dans ses termes, mais seulement à ces cas : il ne lui est permis de créer, par analogie, par interprétation, ou par induction, ni délit ni peine (Code pénal … I- Droit pénal général : A- L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. The art or process of determining the intended meaning of a written document, such as a constitution, statute, contract, deed, or will. Il s'agit de l'article 111-4 du Code pénal, qui consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, et de l'article 111-5 qui permet au juge pénal d'apprécier la légalité des actes administratifs invoqués pendant l'instance répressive. Chapitre 2. Cette garantie pose cependant le souci de l’interprétation de la règle de droit. 12 INTERPRÉTATION, CASSATION ET ANNULATION EN DROIT CONGOLAIS INTERPRÉTATION, CASSATION ET ANNULATION EN DROIT CONGOLAIS 13 Introduction L’INTERPRÉTATION EST UN PROBLÈME juridique fondamental, car elle constitue la porte d’entrée au droit … 7 Voy. Sous l'Ancien Régime, le juge avait un pouvoir fort, c'est-à-dire qu'il avait une grande liberté quant à la décision de la punition à appliquer.

Il étudie tout d'abord les règles générales d'incrimination, une action ou une abstention ne constituent pas une infraction punissable que si elle est prévue et punie par la loi, et que si elle a été accomplie ou tenté matériellement et commise par une personne capable. Ce qui est plus fréquent est un erratum. Il en découle la célèbre formule « le droit pénal est fait pour les malfaiteurs, la procédure pénale pour les honnêtes gens ». CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, ... La loi pénale est d’interprétation stricte ... dans la privation du droit de vote, d’élection, d’éligibilité et en général de tous droits

n°396 […] Le sens ordinaire des mots comme règle d'interprétation Lucie Lauzière Volume 28, numéro 2, ... Lauzière, L. (1987). Quant à la portée du texte, une règle de droit … En effet, la loi est toujours écrite en des termes généraux et abstraits qui ne permettent pas de l'appliquer telle quelle. Le législateur ne peut pas prévoir toutes les situations que la loi va régir, ni toutes les difficultés qui vont naître de son application. Parfois, une règle de droit pénal est interprétée par son auteur (par le Parlement ou par l'autorité administrative). Mais on peut observer que le Conseil constitutionnel ne dispose pas du pouvoir juridique de faire respecter les réserves puisqu'il n'est pas une Cour suprême et ne peut donc être saisi d'une interprétation non conforme à une directive d'interprétation (E. Dreyer, Droit pénal général, op. cit. Interpréter une règle de droit, c'est en fixer le sens et la portée. Les Cahiers de droit, 28 (2), 367–395. V. plus largement, J.-Ch. Ainsi, en droit pénal l'interprétation …