Votre dossier doit être cohérent pour éviter les litiges avec le service d’urbanisme. Le sous-sol, tout comme le grenier et les combles, est l'un des rares endroits de la maison où il est possible de récupérer une surface habitable importante.Que ce soit pour y installer un bureau, une chambre ou encore une salle de loisirs, l'aménagement de votre sous-sol peut se révéler la solution idéale pour agrandir sans avoir à déménager. Sans être chauffé, le sous-sol, avec sa température plus constante, est source de rafraîchissement l'été, et tempère les pertes de chaleur en sol l'hiver. Un permis de construire alors ? Et formulaire ? Au-delà de 20 m² , vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.
Vous devez indiquer les références de la première autorisation de construire da Après travaux, la surface de plancher ou d'emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2: la surface de plancher ou d'emprise au sol créée doit être inférieure à 20 m2; Pour ce type de surélévation, le formulaire à remplir est le Cerfa n°13703*06. En effet, en matière de constructions illégales, cette prescription ne s’applique qu’aux seuls cas où la construction litigieuse a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré. Les articles R. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme décrivent les différents types de constructions par principe exemptés d'un dépôt de permis de construire.. Constructions soumises à une déclaration de travaux. Avant toute autre démarche, il est important que vous preniez connaissance du règlement sanitaire local auprès de votre mairie, afin de vous assurer que la partie en sous-sol que vous souhaitez aménager peut être utilisée à des fins d’habitation. À noter : pour un terrain en pente, c'est l'opportunité de pallier le besoin de fondations conséquentes (hauteur importante) : vous pouvez tirer partie du dénivelé et créer ainsi un sous-sol semi-enterré. Lorsque la surface d’emprise au sol se situe entre 5 et 20 m², la mairie attend une autorisation de travaux de votre part. Des autorisations à obtenir préalablement. Exemples de constructions sans permis de construire. Sont ainsi exclues de cette prescription administrative, toutes les constructions qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation au titre du droit des sols. Vous devez joindre avec votre demande d’autorisation de construire la Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux puisque les nouveaux travaux ne respectent pas le projet initial.

En revanche, aucune autorisation n’est requise lorsque la surface de la pergola indépendante couvre moins de 5 m² sur le sol.

Peuvent être soumises à une simple déclaration de travaux la mise en place :