Ainsi, le chef d’entreprise ne peut pas, en principe, invoquer la force majeure en cas de grève de son propre personnel (cass. Dans le second cas, le contrat sera anéanti, sans dommages et intérêts pour aucune des parties. En revanche, il a été jugé que constituait un cas de force majeure, la grève du personnel d’une imprimerie, celle-ci ayant fait tout ce qui était dans son pouvoir pour en pallier les conséquences (CA Rouen, 21 avr.

L'article 1218 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, définit la force majeure et reprend la jurisprudence du 14 avril 2006. Bien que la grève de cette année puisse avoir été prévisible quelques jours avant son entrée en vigueur, sa durée ne l’était pas du tout. Or, dans le passé, la Cour a reconnu que la grève du domaine de la construction constitue un cas de force majeure et a donc exonéré l’entrepreneur relativement aux dommages reliés au retard dans la livraison de l’immeuble.

Dans le premier cas, le contrat reprendra son cours une fois l’évènement de force majeure disparu, sans que le retard d’exécution puisse être reproché à la partie affectée par la force majeure. Une force majeure c’est quelque chose que l’on ne contrôle pas, à quoi il est impossible de résister et qui est imprévisible. civ. 2e du 8.12.05, n° 04-10817), étant donné que la grève est souvent motivée par sa conduite et qu’il est en son pouvoir de la faire cesser. À retenir : la force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Elle comprend plusieurs cas de figure et façons d’y faire face afin de ne pas être responsable du retard de livraison. Les cas de force majeure. 1978 : GP 1979.som.260).