La loi pénale s'applique aux nationaux: aux victimes et auteurs d’infraction ayant la nationalité du pays sur le territoire duquel la loi s'applique. Le principe de légalité pénale conjugue deux composantes : l'existence et la qualité de la loi.

CEDH, 26 mai 2011, 23228/08, Legrand c/ France : Titre Ier : De la loi pénale. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1 er Il est inséré au Livre premier du Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les articles 1 er bis et 34 bis libellés comme suit : « Article 1 er bis La Loi pénale est de stricte interprétation. La Cour EDH affirme que « le respect du principe de legalité criminelle implique une certaine qualité de la loi pénale, notamment d’accessibilité et de prévisibilité », décision du 22 novembre 1995, JCP 1996, 3910. L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un … samedi 20 juin 2020 Informations de mise à jour. Partie législative. « En fait de peine, le minimum est ordonné par l'humanité et conseillé par la politique, toutes les fois que le but de la loi peut être rempli par une peine, c'est une barbarie et un crime du législateur d'en employer une plus forte. Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5); Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4); Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Article 113-1). Livre Ier : Dispositions générales. En effet, les lois de procédure nouvelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ( article 112-2 alinéa 1 du Code pénal ), et donc aux procédures en cours . En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’avocat dispose dorénavant d’une véritable emprise sur la qualité de la loi. La Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect représente une autre étape, tout aussi fondamentale que nécessaire, dans la modernisation des moyens pris pour assurer une protection efficace et accrue de l’environnement. L’application de la loi pénale dans le temps fait l’objet de règles particulières si la loi nouvelle est une loi de procédure. En vérité, la loi dite de « mauvaise qualité » constitue avant tout un effet d’aubaine pour l’avocat. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise Submitted by Christophe Blanchard on Wed, 06/17/2015 - 10:21 Titre Quand la mauvaise qualité de la loi pénale est un motif de relaxe du dirigeant d'entreprise Type de publication Article de revue Auteur Blanchard, Christophe [1] Pays France Principe de la personnalité. La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 24 avril 1990 108(*), a défini les deux composantes de la qualité de la norme pénale - la prévisibilité et l'accessibilité. « Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. La qualité de la norme pénale est un corolaire du principe de la sécurité juridique. Audition de Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d'État - Groupe de travail Assemblée nationale–Sénat sur la qualité de la loi - En présence de M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de M. Hyest, président de la commission des lois du Sénat. On parle de personnalité active lorsque la loi s'applique à l'auteur de l'infraction ; dans le cas des victimes, on parle de … procureur de la République et suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. La qualité se compose de la prévisibilité et de l'accessibilité. De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois qui leur sont Le principe de la légalité et la qualité de la norme de pénale « Les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par un contrat social », tel est la définition de la légalité donnée par Beccaria en 1764. En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime (article 113-2 alinéa 1 du Code pénal). L’application de la loi pénale dans l’espace : l’infraction commise en France. Accueil; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes