ANALYSE DES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Dans sa course vers l’harmonisation des législations des affaires dans les pays membres, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté le 17 Avril 1997 l’ « ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL ». En d’autres termes, il s’agit de conventions « par lesquelles deux ou … Chapitre 4 - … Chapitre 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires. Article 13 Les statuts mentionnent : 1°) la forme de la société ; 2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de … Article 5 al. Ce Livrel interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au Droit commercial général. 2 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général. PRESENTATION DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Par SANTOS Pedro Université de LOME 1. Le statut de l’entreprenant en droit OHADA : (articles 30 à 34 de l’acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) révisé. Page 3 sur 12 Regards sur l’article 2-1 de l’Acte uniforme révisé… BDE (2017) 1 exemple l’exercice d’un droit de préférence accordé aux signataires en cas de projet de cession de droits d’associé »7. Cour d’appel de Ouagadougou, Chambre commerciale (Burkina Faso), arrêt n° 038 du 19 juin 2009, Société des Grands Travaux du Faso (SGTF) SARL c/ Société Générale des Banques au Burkina (SGBB), www.ohada.com ; Article 18 al. 29. ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA ... entreprises et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Il comporte six livres relatifs au statut du commerçant, L’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU DCG) a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1 er avril 1998. L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306 : « Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. Par K. Boussougou et L. Lebama Cet article est également disponible dans le site du cabinet Business and Law consulting. Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) ... 978-2-917591-34-5. Les dimensions cachées de l'Acte uniforme portant sur le droit du commerce général de l'OHADA Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule personne, en cas d'associé unique.