Vices cachés et clause d’exonération Vice caché avec dol. Vous pouvez l’attaquer sur le fondement du vice caché vendeur, et s’il a fait ces travaux il y a moins de dix ans, du vice caché constructeur (décennale). Le nouveau propriétaire ne doit pas non plus attendre trop longtemps avant d’aviser le vendeur de sa découverte d’un vice caché.

Vice caché avec dol. Si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, aucun recours n’est possible à son encontre. Un vendeur qui ne pourrait opposer à l’acheteur de son véhicule un moyen de défense issu de l’inexistence d’une des conditions cumulatives de la garantie légale des vices cachés (ex. Le vendeur, même non professionnel ne pourra pas se prévaloir d’une clause exonératoire de vices cachés dès lors qu’il avait connaissance du vice (par exemple : Cour de cassation, 3 e chambre civile, 29 sept. 2009, n° 14-26.416). Le marathon achat-vente-déménagement est enfin derrière! C'est un vice caché intentionnellement par le vendeur.

Vice caché : quand le vendeur est la cible d’un recours. Le texte qui fonde cette garantie des vices cachés est l’article 1641 du code civil, selon lequel « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Qu’est-ce qu’un vice caché? La présomption est réfutable, mais plus le vendeur s’approche du statut du fabricant, plus ses défenses sont limitées pour réfuter la présomption de connaissance du vice. Mais alors qu’ils commencent tout juste à profiter de leur lune de miel résidentielle, le téléphone sonne. C’est l’acheteur qui aura le fardeau de faire la preuve de l’existence du vice et du respect des conditions d’existence de la garantie de qualité. Afin de prouver l’existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. 13 novembre 2017 at 16:07. Cette garantie vous permet d’exiger un dédommagement de votre vendeur lorsqu’un bien que vous avez acheté présente un défaut, même si votre vendeur … En omettant de le faire, la loi le tient responsable de l'entier préjudice causé par le vice à l'acheteur. Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. Étiquette : vice caché recours du vendeur L’avis de dénonciation et la mise en demeure pour vices cachés. A priori, oui, et votre vendeur est responsable. Vices cachés et clause d’exonération Ce ne sont pas les mêmes délais de recours. Généralement, le vendeur n’est pas responsable des vices qui sont apparents. 1729. Dans une relation contractuelle, l’une des obligations du vendeur est de garantir au consommateur les défauts cachés de la chose vendue. Vous n'avez dans aucun cas le droit d'amoindrir la gravité d'un vice ou de mentir sur l'importance du problème. Si vous êtes en région parisienne, je traite régulièrement ce type de dossier, vous pouvez donc me contacter si vous le souhaitez. Posted on 10 mai 2017 7 septembre 2017 by Me Sirois.