mardi 23 juin 2020 Informations de mise à jour. Code du travail : articles L1133-1 et L1133-6 Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privé.

Discriminations à l'embauche : ce que prévoit la loi.

Discrimination à l’embauche : ce que dit la loi française.

La loi française interdit la discrimination à l’embauche. Il est également interdit d’écarter des candidatures en raison du nom, de la … Code pénal : articles 225-1 à 225-4 Autrement dit, il est formellement interdit de rejeter une candidature pour une raison liée aux caractéristiques physiques, religieuses, idéologiques, aux origines ethniques, au sexe ou à la nationalité du postulant.

L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur : l’origine ; Le candidat à l’embauche (pour décrocher un contrat de travail, CDI ou CDD) victime de discrimination avérée (définie par l’article 225-1 du code pénal) peut envisager deux type de recours, et il lui appartient, une fois le recours lancé, de rassembler des éléments attestant l’existence d’une discrimination. Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Accueil; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Discrimination à l’embauche : 2 types de recours existent. Le Code du Travail (art. Discrimination à l'embauche dans le secteur privé.