La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter. Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales La mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales Incidence de la responsabilité pénale des personnes morales sur les personnes physiques (le principe du cumul de Casier judiciaire et enregistrement des peines .

Trav., L8115-5).
La responsabilité pénale de la personne morale ne se cumule pas nécessairement avec celle de l’organe ou du représentant auteur des faits réprimés.

Crucial, le Deuxième Protocole à la Convention (en date du 26 Juillet 1995, La responsabilité pénale On ne peut pas condamner une personne morale à une peine d’emprisonnement. La sanction est donc ici un simple moyen en vue de l'obéissance. Une personne morale peut engager sa responsabilité pénale pour toutes les catégories d’infractions quel que soit leur mode de commission. péenne(s) relatives à la responsabilité pénale des personnes morales in (sous la di‐ rection des D. Brach‐Thiel et A. Jacobs) La responsabilité pénale de la personne morale, L’Harmattan, 2015, p. 159. Peu importe la nationalité de la personne morale puisque la loi pénale marocaine s’applique pour les infractions commises sur le territoire marocain. 28 janvier 2000, Cass. Pour en savoir plus sur ces mesures d’extinction des peines, lire la fiche « Extinction des peines ». Vous devez toujours agir dans l’intérêt de la personne morale, et non pas dans votre intérêt personnel. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale …

Il s’agit d’une mesure de clémence qui permet de réduire (grâce partielle) ou de supprimer (grâce totale) la sanction pénale d’une personne condamnée par la justice. La sanction pénale est essentiellement conçue en contemplation de la vie des affaires. La personne morale peut en effet être déclarée auteur d'un délit, même si elle n'encourt pas la sanction pénale prévue.


La prise illégale d’intérêt n’exige pas, pour que le délit soit constitué, une intention frauduleuse. Il faut d’abord préciser que la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que si la personne poursuivie est bien dotée de la personnalité morale. Cette responsabilité pénale du chef d’entreprise est cumulative avec la responsabilité de la personne morale employeur, laquelle n’est pas une responsabilité du fait d’autrui mais « par représentation », impliquant pour les juges de caractériser une infraction commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants (C. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. S’agissant des personnes morales de droit privé, Il peut s’agir de toute société, commerciale ou civile, d’associations à but non lucratif, de partis politique, de syndicat, etc. Mais il existe d’autres sanctions pénales applicables aux personnes morales commettant une infraction. Il est généralement question d'une amende. 23 avril 2003, Bull crim. Les peines applicables aux personnes morales sont prévues par l'article 131-37 du Code pénal (avec renvoi à l'article 131-39 du même Code). Responsabilité pénale personne morale. Responsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. Obéir à la loi morale par crainte des punitions ou par espoir des récompenses, c'est, au fond, ne pas lui obéir: on ne fait vraiment son devoir que si on le fait par devoir et non par cupidité ou par peur. L'organe de l'établissement vise en fait la personne physique investie d'un pouvoir de représentation de ladite personne morale (voir Roques [Alice], « Responsabilité pénale de la personne morale et conditions d'imputation, le retour de la rigueur », RDS, n° 72, 2016, p. 532-536). A ce titre, l’article 121-2 du Code pénal vise les “personnes morales”, et non les groupements. Responsabilité pénale des personnes morales : sanctions. La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions ... Ainsi la prise illégale d’intérêt s’applique à tous types d’actes engageant une personne morale de droit public. 25 mars 2014, F-P+B+I, n° 13-80.376. Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales . Crim. 121-2). Dans son commentaire, le journal ajoute, je cite «… Pén., art. – 1 De la responsabilité pénale des personnes morales ; – 2 et du blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. l'espèce une SPRL. Crim. Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut non seulement que les organes et représentants de la personne morale commettent des agissements délictueux mais encore que ces agissements aient été commis pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans son intérêt (Crim.7 juill.