Sitôt qu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire n'a pas le choix de l'opportunité des poursuites : agissant en qualité d'agent de l'état, il est tenu de dresser un procès-verbal de l'infraction, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. Pour en savoir plus sur le permis de construire, lire la fiche « Permis de construire ». La maison ce trouve en zone nature, non constructible selon le PLU. Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Il est possible de déposer le permis de construire modificatif dès que vous avez reçu l’arrêté d’accord, sans attendre que le permis de construire initial soit initié. Vous avez fait poser de nouveaux châssis, aménagé l’étage sous toit en chambre avec salle de bain, abattu un mur porteur ou couvert une petite surface de terrasse arrière pour agrandir votre living… sans demander de permis. art. Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Bonjour, J’ai hérité avec mes frères et soeurs d’un domaine agricole où mon père a fait construire un hangar de 900 m² avec bureau de 100 m² en 2005 sans permis de construire. Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire (C. urb. Parce que vous ignoriez que c’était nécessaire ou que vous avez "oublié" de demander l’autorisation. La seule façon de régulariser est de déposer en mairie une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire selon le cas conforme à la construction concernée. 1 réflexion sur « Régulariser une construction sans permis de construire » prevautel 18 février 2020 à 13 h 01 min. Construction : la déclaration préalable. Il y a t il une possibilité de régulariser la construction ? Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire. la vente de se bien est elle possible ? Déclarer une maison sans permis de construire Par papillon261186, le 06/06/2012 à 09:56 Bonjour, Mes parents avaient un terrain, ce terrain était jusqu'en 2001 totalement constructible. Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions n’est pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains. Construire sans permis de construire, c'est simple, il s'agit d'un délit pénal, direct pour la correctionnelle, L'entreprise qui a effectué les travaux a également pris de gros risques, normalement, et c'est une obligation la DDE, a l'obligation de signaler cette situation au Procureur, tout simplement. comment peut on régulariser la situation car nous souhaitons vendre ce terrain ?

Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. L 421-9, anciennement L 111-12).Cette « prescription administrative » ne joue pas lorsque la construction a été réalisée sans permis. Une maison construite dans les années 1930 inscrite sur la cadastre, une extension a était faite en 2005 sans demande de permis de construire.