1. THE STUDENT DECLARATION The student declares that: Pareille information était obligatoirement retransmise au consommateur avant la conclusion du contrat. Crédit photo : ©Pixabay. La loi Hamon renforce ces obligations. It is in the consumer's interest to refer to sections 190 to 196 of the Consumer Protection Act (R.S.Q., c. P-40.1) and, where necessary, to communicate with the Office de la protection du consommateur. Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant, la loi accorde un délai de 10 jours suivant celui où le consommateur reçoit un double du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Les délais de réflexion ou de rétractation - … 2. La loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant.

Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 1. Dans les cas où le contrat n'est pas conforme aux dispositions de la loi, par exemple l’absence d’un renseignement obligatoire tel que le numéro de permis du commerçant, ce délai peut être porté à douze mois.
Délivrée obligatoirement au consommateur par écrit avant la conclusion du contrat et lors de l'achat du bien (selon quelles modalités : mention sur l'emballage ou la notice, affichage en magasin, mention sur la facture ? Ce type de vendeur vous sollicite pour vendre ses produits ou ses services ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. Lorsque, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat principal, le consommateur conclut avec le commerçant un contrat de service ou de louage d’un bien qui ne serait pas autrement visé par la présente section, ce contrat est soumis, compte tenu des adaptations nécessaires, aux articles 190 à 196 ou 197 à 205, selon le cas. 40 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation of this Act and includes any amendments to the Act that are in force and is current to: currency date.
CONSUMERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RSY 2002, c.40 LRY 2002, ch.