Document: Fiche technique de 7 pages sur les apports de la loi fauchon du 10 Juillet 2000 Extrait: C'est par le lien de causalité que se réalise l'essentiel de la dépénalisation opérée, selon que la causalité est directe ou indirecte, les exigences quant à la faute ne sont + les mêmes. Les textes issus de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, dite "Loi Fauchon", ont été précédés, on le sait, de nombreuses réflexions menées au sein de commissions et groupes d’étude ainsi que de longs et difficiles débats parlementaires. La loi du 10 juillet 2000 a eu plus d'effet puisqu'elle distingue le degré de faute propre à engager la responsabilité du prévenu selon le lien de causalité entre l'infraction commise et l'acte personnel. C’est qu’en effet, depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, de la nature du lien de causalité dépend la nature de la faute qu’il est nécessaire de retenir afin d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique. Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme du 10 Jusqu'à la loi du 10 juillet 2000, toute personne ayant commis une faute d'imprudence ou de négligence, même vénielle, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée, dès lors que cette faute avait été l'une des conditions nécessaires à la réalisation du dommage (en plus du lien de causalité existant entre la faute commise et le dommage subi par le patient). La loi du 10 Juillet 2000 n’a pas apporté de modifications substantielles aux règles de la responsabilité pénale pour les délits d’imprudence en cas de causalité directe : l’imprudence, la négligence ou la violation d’une règle de prudence ou de sécurité doit s’apprécier en fonction des circonstances de fait et de … Ainsi, s'il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'indemnisation basée sur la responsabilité civile. La loi Fauchon du 10 juillet 2000 établit une hiérarchie au sein des fautes non intentionnelles selon leur gravité et distingue selon que le lien de causalité entre le comportement fautif de l’agent et le dommage réalisé est direct ou indirect (A), distinction néanmoins sujette à …

Définition du lien de causalité. ... l’absence de production de ce dommage. Cela n’a d’ailleurs pas échappé au législateur du 10 juillet 2000, qui, pour dépénaliser une partie des comportements consistant en des ... le lien de causalité compose, aux côtés du comportement et du résultat, l’élément matériel de l’infraction. La question du lien de causalité ne se pose que pour les infractions non intentionnelles.La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales. Le caractère direct ou indirect du lien de causalité. La responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a violé délibérément une obligation prévue par la loi … La loi du 10 juillet 2000 devant la Chambre criminelle. La question du lien de causalité ne se pose que pour les infractions non intentionnelles.La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales. Qui plus est la loi du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon) a considérablement modifié son fonctionnement. La responsabilité pénale ne peut être engagée que si le décideur public a violé délibérément une obligation prévue par la loi … Depuis la loi du 10 juillet 2000 (dite « loi Fauchon »), l’alinéa 4 de l’article 121-3 du code pénal exige une faute plus importante lorsque le lien de causalité avec le dommage est indirect.