C’est à cette revendication que la loi du 28 février 2017 de programmation « relative à l’égalité réelle outre-mer » entend répondre. - Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. - Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Quel en est l'objectif ? - Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce décret entend favoriser l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises (PME) locales grâce à la sous-traitance. La loi a été promulguée le 28 février 2017. Promulgation de la loi (28 février 2017) Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Égalité réelle outre-mer, qui vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, est entré en vigueur immédiatement. C’est à cette revendication que la loi du 28 février 2017 de programmation « relative à l’égalité réelle outre-mer » entend répondre. La Loi n o 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ou loi sur l'égalité réelle outre-mer est une loi française portant sur l'égalité entre les Outre-mers et la métropole, portée par les gouvernements Valls et Cazeneuve. 4 ... ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER DE LA LOI. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017.

Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, sur l'évolution statutaire de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), son action en faveur de la jeunesse ultramarine et son rôle dans le cadre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, à Paris le 28 juin 2017. La loi a été promulguée le 28 février 2017. JORF n°0051 du 1 mars 2017 texte n° 1 LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) NOR: OMEX1617132L Mardi 28 février 2017, le président de la République française promulguait une loi qui doit permettre, sur une période donnée, une égalité réelle entre la métropole et l’Outre-mer. La Loi n o 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ou loi sur l'égalité réelle outre-mer est une loi française portant sur l'égalité entre les Outre-mers et la métropole, portée … Par Franswa Makandal pour Nofi.fr La grève générale assortie de barrages routiers organisée par le collectif des 500 frères en début d’année 2017 nous a rappelés que Promulgation de la loi (28 février 2017) Mardi 28 février 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle des outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. ... 2016, à 141 articles après son adoption définitive, en février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017. Un décret d’application de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (Erom) est paru au Journal officiel le 2 février. Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique publiée au Journal Officiel du 1 er mars 2017 [sur le site Légifrance] Sur le long terme, l’objectif est ambitieux : engager les outre-mer sur la voie d’une résorption des écarts de niveaux de développement et de niveaux de vie. 15/05/2019 : IR - IS - SJ - Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social prévus aux articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. À titre expérimental, pour une période de 5 ans et à compter du 28 février 2017, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a institué un « Small Business Act ultramarin ».

LE MOT DE LA MINISTRE DES OUTRE-MER Ericka Bareigts Tout au long du quinquennat, les Outre-mer ont été au cœur des priorités du gouvernement. La récente loi relative à l’égalité réelle en Outre-Mer du 28 février 2017 vient d’accorder un délai de grâce aux communes d’Outre-Mer jusqu’au 26 septembre 2016. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2017.