Il est situé à Nantes au n o 11 rue de la Maison-Blanche dans le quartier de Breil - Barberie . Il permet de regrouper en un seul endroit tous les actes d’état civil établis par les autorités consulaires françaises situées dans le monde entier. Des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires. Crée en 1985, il est aujourd’hui le dépositaire de l’état civil des Français de l’étranger. A ce titre, il a pour fonction de garantir la fiabilité et l’intégrité de l’état civil français. L'Officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Section Liaison et Appui (EXP/SLA) 11 rue de la Maison Blanche 44491 NANTES Cedex 9. La rectification administrative des actes de l’état civil établis en France doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé. Article 99-1 du code civil L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Délégations dans les fonctions d'Officier de l'Etat-Civil.

A compter du 15 août 2019, vous êtes invités à envoyer vos demandes de transcription accompagnées de l’ensemble des pièces requises pour ces formalités au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à Nantes, service central de l’état civil et non plus à votre consulat pour obtenir la transcription de … Le Procureur de la république est garant de l’intérêt général. Bonjour, Merci pour votre question. Mariage devant l'officier de l'état civil local. De tels actes sont nuls en principe mais ce sont les tribunaux qui prononce cette nullité, selon le degré de gravité et selon qu’il y ait volonté de fraude ou non. L'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. Également, le principe d’immutabilité de l’état des personnes a longtemps limité drastiquement les cas de modification ou de changement de ces mêmes prénoms.

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Nantes, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. 3 juin 2020. pour prendre connaissance des arrêtés correspondants, suivre les liens ci …