En revanche, si les associés n’expriment aucun choix sur la nature des biens apportés dans l’acte d’apport et la déclaration fiscale spéciale accompagnant l’acte de constitution, alors l’administration fiscale répartira le passif apporté à la SCI proportionnellement aux montants des apports. En règle générale, pour constituer le capital de leur SCI, les associés procèdent à un apport en nature ou en numéraire.

L'apport en nature implique un apport d'un immeuble. Cet apport en nature est un bien matériel dont il est possible d’évaluer la valeur. Augmentation de capital en numéraire Les apports nouveaux, en numéraire ou en nature, réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis au même régime fiscal que les apports effectués lors de la formation de la société, quel que soit son régime fiscal. Il n'existe pas de capital minimum dans les SCI et pas d'obligation de libérer le capital si les statuts ne le prévoient pas. les apports en nature (apports d’un immeuble par exemple) sont rémunérés par des parts sociales et le capital d’une SCI constituée par un apport en nature comprend donc au minimum cette valeur d’apport. Les apports en nature ne sont pas nécessairement faits en propriété. Apport d'un immeuble à une SCI : l'envoi d'une déclaration d'aliéner. Ce type d’apport concerne en fait les biens immobiliers et se rencontre surtout lors de la création de SCI (Société Civile Immobilière). Augmentation de capital par apport en nature; Augmentation de capital par incorporation de réserves (constituant une augmentation de la valeur nominale des parts sociales de la SCI) En fonction du type d’augmentation de capital, les associés doivent respecter certaines règles et principes. Notion d'apport en nature. Les apports en nature regroupent les investissements non numéraires réalisés par les associés. Les actionnaires font don de biens immobiliers ou mobiliers, de fonds de commerce ou même d'un brevet dans le cas d'une start-up.En contrepartie, les actionnaires bénéficient d'une part des actions de l'entreprise selon la valeur des biens fournis. En contrepartie de l’apport d’un immeuble à la SCI, vous recevrez un certain nombre de parts sociales, dont la valeur correspond à celle de votre apport. Avant d'apporter un immeuble à une SCI, il faut auparavant vérifier si celui-ci ne se situe pas dans un périmètre donnant le droit à la commune, l'État ou le département d'empêcher l'apport en exerçant son droit de préemption.C'est le cas si le bien se situe dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) Un apport en nature peut concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme immatériels avec les marques ou les brevets par exemple. En principe, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert : le commissaire aux apports (CAA). Un apport en nature octroie à l’apporteur des parts sociales (en SARL, EURL) ou des actions (en SAS, SASU) de la société. L’apport en nature d’un bien est considéré comme une opération réalisée à titre onéreux, car entraînant l’octroi d’une contrepartie (titres de sociétés). La valeur de chaque apport en nature doit être mentionnée dans les statuts.

Les conditions pour apporter un immeuble à une SCI Auparavant, l’article L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. 80. Quels sont les droits attachés aux apports en nature ? Apport d’immeuble et parts sociales. En tenant compte de l’activité et de l’objet d’une SCI (Société Civile Immobilière) l’apport est le plus souvent un immeuble.