Mais l’obtention de la nationalité helvétique dépend tout d’abord de la décision prise par la commune. 15 Procédure cantonale 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. Retour vers le haut de la page. 30 Day Replacement Guarantee. Dès cette date, seules les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) peuvent déposer une demande de naturalisation. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages 18 La procédure prévoit que la naturalisation suisse se déroule sur trois niveaux distincts : communal, cantonal et fédéral. Naturalisation État de Vau . Dès cette date, seules les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) peuvent déposer une demande de naturalisation. 2 Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assem- Nationalité suisse. La nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, durcit les conditions de naturalisation. La nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, durcit les conditions de naturalisation. This is a reproduction of a book published before 1923. Ce texte n'est pas en vigueur. La procédure de naturalisation ordinaire se déroule à trois échelons: la commune, le canton et la Confédération examineront chacun votre demande et statueront individuellement. Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Pour ce document du Recueil systématique, il n'existe aucun document numérisé. Informations annexes . La naturalisation facilitée Elle est possible si votre conjoint ou l’un de vos parents est citoyen suisse. La nouvelle loi sur la nationalité prévoit que les bénéficiaires de l'aide sociale et les délinquants ne pourront être naturalisés. Cash On Delivery! Cette … La nouvelle loi sur l’immigration (votation du 9 février 2014) en 10 points > Lire la suite On 20 June 2014, the two Chambers of the Swiss Parliament passed the Total Revision of the Federal Law Concerning the Acquisition and Loss of Swiss Nationality (Révision totale de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse). Loi sur la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014 (Etat le 9 juillet 2019) ... 1 Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes: a. Ordinary naturalisation in Switzerland is a cantonal competency but regulated by federal legislation. Only Genuine Products. Difficile à mettre en œuvre. Naturalisation Plus difficile de devenir suisse dès janvier A partir de 2018, il sera plus ardu d'obtenir le passeport à croix blanche. Entretien sur la naturalisation Vous souhaitez acquérir la nationalité allemande. This is a reproduction of a book published before 1923. Tour d'horizon des principaux changements. La Loi Fédérale Du 3 Juillet 1876 Sur La Naturalisation Et La Renonciation À La Nationalité Suisse... (French Edition) [Alfred Estoppey] on Amazon.com. A quels coûts dois-je m'attendre et combien de … , 1989, p. 3. Informations annexes . La naturalisation en Suisse est essentiellement régie par la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [3 . Ce texte n'est pas en vigueur. La naturalisation n'est pas un acte anodin: si votre demande est admise, vous aurez les mêmes droits et les mêmes devoirs que n'importe quel citoyen de ce pays. La Loi Fédérale Du 3 Juillet 1876 Sur La Naturalisation Et La Renonciation À La Nationalité Suisse... (French Edition) [Alfred Estoppey] on Amazon.com. *FREE* shipping on qualifying offers. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages La Loi Fédérale Du 3 Juillet 1876 Sur La Naturalisation Et La Renonciation À La Nationalité Suisse...: Estoppey, Alfred: 9781276622912: Books - Amazon.ca