Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi. Premièrement, l'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants pour toute rupture conventionnelle signé après le 24 Septembre 2017: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 … Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’employeur et le salarié ont alors une grande liberté pour fixer les conditions de la rupture (date de rupture, préavis éventuel, montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc.). Un calcul est effectué par l’administration pour permettre de déterminer le montant de votre indemnité pour licenciement à l’amiable. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail du salarié effectué auprès de l’employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). A noter, premièrement, que tous les employés en CDI peuvent prétendre à une indemnité de rupture conventionnelle, y compris s’ils sont présents depuis moins d’un an … L’ancienneté du salarié est un élément essentiel pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est librement négocié entre l'employeur et le salarié, mais dans les limites fixées par le droit du travail. On fait le point sur tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle et notamment sur le mode de calcul de la prime de rupture conventionnelle .