2002, V, n° 336, pourvoi n° 00-18.359.Est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du travail survenu à un salarié ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. L’employeur se doit de respecter certaines obligations, notamment la réglementation en matière de prévention et de sécurité. Merci pour votre réponse Autrement dit, l’employeur qui a conscience d’un danger pour ses salariés et qui ne fait rien pour y remédier est en tort. Calcul Indemnisation Maladie Professionnelle en cas de faute inexcusable. Faute inexcusable de l'employeur. Si le salarié a commis une faute d’imprudence ou de négligence, cette faute n’aura aucun effet. La faute inexcusable de l’employeur figure à l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale qui énonce que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une … En cas de faute inexcusable, l’indemnisation de la victime est beaucoup plus favorable.Elle permet le doublement de la rente maladie professionnelle mais surtout elle permet une indemnisation en droit commun. Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. En somme, il faut savoir que la faute inexcusable de l’employeur est une faute contractuelle : la Cour de cassation la rattache donc au contrat. Il faut simple démontrer que la faute de l’employeur a été une des causes de l’accident. Un point complet sur la faute inexcusable de l'employeur : notion, procédure, et indemnisation. Sco., SAS Poly c/Comte. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’obtenir une majoration à son maximum de la rente, ou de l’indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. Indemnisation complémentaire versée en cas de faute inexcusable de l’employeur dans un cas d’incapacité de 100%. A ce principe, une exception : la faute inexcusable de l’employeur. Information de l’employeur par la caisse en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles. I - La définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur : Ce que doit établir la victime Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de … Si le salarié a commis une faute d’imprudence ou de négligence, cette faute n’aura aucun effet.