A. Chapitre III : Des conséquences du divorce. Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art.

Code civil. Article 255 Modifié par Loi 2004-439 2004-05-26 art. Code civil. La loi de 2005 sur le divorce prévoit dans l’article 255-10 du code civil la possibilité pour les parties de faire désigner un notaire pour déterminer les lots à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété .

» Et c’est bien en ce sens que le législateur poursuit cette démarche notamment, aux termes de la Loi n°2009-526 … Code Search Code: Select Code CONS BPC CIV CCP COM CORP EDC ELEC EVID FAM FIN FGC FAC GOV HNC HSC INS LAB MVC PEN PROB PCC PRC PUC RTC SHC UIC VEH WAT WIC Article: Section: Code: Select Code All BPC CIV CCP COM CORP EDC ELEC EVID FAM FIN FGC FAC GOV HNC HSC INS LAB MVC PEN PROB PCC PRC PUC RTC SHC UIC VEH WAT WIC Section: Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. CRIMINAL CODE Cap 195 – 29 December 1838 Amended 25/01; 30/01; 5/02; 12/03; 22/03; 30/03; 34/05; 24/06 ARRANGEMENT OF SECTIONS PRELIMINARY 1 Short title 2 Offences 3 – BOOK I – PENALTIES 4 Crimes 5 Misdemeanours 6 Contraventions 7 – 8 Fines and forfeitures 9-10 – 11 Penal servitude 12 Imprisonment 13 Recidivism 14-36 – BOOK II – PERSONS PUNISHABLE, EXCUSABLE OR … Article 2355.

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. 10 I, art. J.HAUSER : « la Loi du 26 Mai 2004 n’est pas une loi de révolution mais une loi d’évolution pratique et concrète qui ses situe dans la droite ligne de la réforme de 1975. Chapitre Ier : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Dispositions générales. Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. Article 255-6° du code civil Le juge peut notamment : 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes Liability of General Contractors Pursuant to Article 2118 of the Civil Code of Québec June 25, 2020 800 du Square-Victoria, #4600, Montréal QC H4Z 1H6 • T 514 878-2631 • F 514 878-1865 255 Racine St. E., #530, Chicoutimi QC G7H 7L2 • T 418 579-3113 • F 418 579-3114 230, De Martigny St. W, #7, Saint-Jérôme QC J7Y 2G3 • T 450 710-0971 • F 450 710-0972 Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 2255.

22 L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Articles 255-9 et 255-10 Cciv : la collaboration des professionnels au service du divorce par Elodie Frémont, Notaire à PARIS.