Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance. Délais de livraison - PDF, 362 Ko. Le professionnel est alors tenu de vous rembourser les sommes prélevées dans un délai de 14 jours. En quête du bien de vos rêves qui pourra accueillir votre famille et voir grandir vos enfants, vous avez acheté un bien en VEFA. Une fois que vous serez en possession du constat, vous pourrez alors mettre en demeure le constructeur de réaliser les travaux dans un délai fixé par vous. Important : les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, est illicite la clause d’un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités (Cass., 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905). Oui, un délai de livraison était prévu. Qu’est-ce que je risque ? Demande de livraison du produit et résolution de la vente. Celui-ci dressera un état des lieux du chantier et stipulera si le retard est justifié ou non. Que faire en cas de retard de livraison ?

La loi instaure même un montant minimum de pénalités de retard qui est de 1/3000e par jour du prix de la construction. Rien. D’après le Code de la construction, vous pouvez parfaitement réclamer des pénalités de retard en cas de retard de livraison, et ce, même si le contrat ne le précise pas. Le possible retard de livraison en VEFA est l’un des grands enjeux du mécanisme : dans le cadre d’un achat d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de vente mentionne la date à laquelle la construction sera achevée et le bien en état d’être remis à son acquéreur, c’est à dire la date à laquelle le bien lui sera livré. N'hésitez pas à consulter votre récapitulatif ou bon de commande, votre espace client ou les conditions générales sur le site Internet de votre vendeur ou encore la confirmation de la commande reçue par courriel. Néanmoins, votre bien n’est pas prêt dans les temps et tous vos plans se trouvent chamboulés. → Notre lettre type en cas de Retard de livraison Je souhaite retourner au vendeur un produit que j’ai reçu, mais il risque d’arriver au-delà du délai de rétractation.