Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à … 151 septies A) ... L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite concerne uniquement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus. Le dispositif permettant à un professionnel de bénéficier d’un régime d’exonération de taxation des plus-values en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d’un départ à la retraite, de son fonds libéral ou de l’intégralité des titres détenus dans une société de personnes dans laquelle il exerce son activité est maintenu (article 151 septies A du CGI). L’article 787-C dispose que l’exonération partielle s’applique notamment aux immeubles « affectés à l’exploitation » Les prélèvements sociaux sur les produits de placement concernent les revenus payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ainsi qu'aux personnes qui sont placées sous le régime de l'anonymat, puisque ce régime ne permet de déterminer ni la nature du bénéficiaire, ni la localisation du domicile fiscal. Exonération en cas de départ à la retraite Exonération des petites entreprises Exonération en fonction du prix de cession Au sein d’un groupe familial Abattement en cas de départ en retraite Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies 150-0 A 150-0 D bis et 150-0 D ter Références cahiers mensuels RF il s’agira de l’article 151 septies A, à savoir l’exonération des plus values réalisées sur la vente d’un fonds de commerce ou artisanal dans le cas d’un départ simultané à la retraite de l’entrepreneur. Pour que l’exonération s’applique, l’entrepreneur ou l’associé doit en faire la demande expresse lors du dépôt de la déclaration de cessation via un document signé, établi sur papier libre indiquant nécessairement : - l’option pour l’exonération des plus-values sur le fondement de l’article 151 septies A … L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. L’exonération pour départ à la retraite (art. régimes d’exonération fiscale prévus aux articles 151 septies B et 787-C du CGI à l’activité de location meublée professionnelle et plus particulièrement sur l’éligibilité de la location meublée professionnelle au sens de l’article 155-IV 2 du CGI. Exonération de l’article 151 septies A et prélèvements sociaux 17/10/2018 by lexmachine.fr CE 12 octobre 2018 n°401292 L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle.