Définition de Affaire Pendante : On dit qu'une affaire est pendante lorsqu'un tribunal a été saisi et que la cause n'a pas encore jugée. Enquête judiciaire (définition) Juin 2020 En matière civile : audition de témoins ou d'experts judiciaires par un juge. Il s'agit donc d'une juridiction de droit commun en matière judiciaire. Une affaire de mœurs est un scandale sexuel non conforme à la moralit é, à la religion ou à la culture d'un pays. Dans ce cas, le législateur est réputé avoir outrepassé son pouvoir en matière de réglementation des droits, contrevenant ainsi aux principes consacrés par les articles 17 et 122 […] de la Constitution (arrêt rendu dans l’affaire no 82, 26e année judiciaire constitutionnelle et affaire no 56, 31e année judiciaire constitutionnelle, audience du 5 … Définition Le tribunal judiciaire est une juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence. À partir du 1er janvier 2020, le Tribunal Judiciaire (TJ) devient la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux.Il remplace et assure les mêmes compétences que les actuels Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux disparaissent. Caducité : définition Quand une personne exerce une action en justice, elle doit respecter certains délais ou certaines procédures : obligation de remettre une copie d' assignation au greffe du tribunal avant une certaine date, obligation de comparaître à l'audience, etc. Le plus souvent liée à l'adultère, elle peut être passible de poursuites judiciaires. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve.