Dans une affaire, les juges ont estimé que la toiture détériorée d’un château était un vice caché. les nouveaux propriétaires ont eu des fuites dans la toiture cette hiver. J'ai acheté un bien immobilier ancien dans le var en février 2008. 23/05/2006, 10h07 #1. Constater le défaut ne suffit cependant pas. Cédricetcaroline Infos > bonjour Nous avons vendu notre appartement en décembre dernier. C’est ce que l’on appelle un vice caché. Nos conseils pour limiter vos risques. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Mais mieux vaut prendre vos précautions, car, même si des garanties existent, elles ne seront pas toujours suffisantes. vice caché toiture Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire . Toiture réparée... Mais en fait non ! - Vice caché humidité : fuite de toiture, remontée d’eau par capillarité, mauvaise étanchéité… - Vice caché fissures : importantes fissures dans un mur (cachées par une vigne vierge par exemple) ou au niveau du sol (cachées par une moquette par exemple). Dans l’ancien: activez la garantie contre les vices cachés. De plus, l’action doit être lancée dans un court délai après l’installation dans les lieux. civ. il se trouve dans une copropriété de 4 appartements et est situé sous les combles. Bien sûr, il n’est pas possible de désosser une maison que l’on convoite avant le passage chez le notaire.

Maison visité en avril, acheté en juin. J'ai acheté une maison ancienne le 22 septembre 2017 via une agence immobiliére ... Or, nous nous sommes apercus que les toilettes a l etage s evacuaient mal ( l eau restait jusqu a 10 a 15 cm du haut de la cuvette)... qui est du a une mauvaise installation de l ancien propriétaire ( double effet vantouse!)

Pour le voir, il fallait, en effet, y grimper. Vices cachés : vos droits en tant que propriétaire.
J’essaierai de ne vous donner que des faits, sans jugement de ma part, pour que vous me donniez votre avis. et donc toilettes a changer!
Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés.

Au bout de 3 jours, après de fortes précipitations, j'ai eu un dégât des eaux par la toiture (contact avec mon assureur mais réparation par moi-même). Pour pouvoir faire jouer la garantie du vice caché prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que le vice existait avant la transaction, mais qu’il n’était pas … Vous êtes lésé par le vendeur de votre habitation ? Vice caché ? nov. 07, 2019 9:38 am . Vous le forcerez à financer la réparation de la toiture. 3e du 3.11.11, no10-21052). Il sera donc possible de poursuivre le vendeur à la condition de prouver qu'il s'agit d'un vice caché, soit un vice grave, inconnu de l'acheteur au moment de la vente, antérieur à la vente et enfin non apparent lors de la vente, sous réserve d’une exclusion de garantie. Le caractère antérieur et caché du vice. Vice caché (toiture) découvert après l'achat d'une maison : quels recours ? vice réellement caché ; vice préexistant à la vente. Bonjour a tous, J'aimerai avoir des avis sur mes chances de m'en sortir face à mon vendeur, que j'accuse de vice-caché. Message par Maxime35 » jeu. Or un acquéreur normalement vigilant ne monte pas sur un toit ni ne visite le bien avec un expert (cass.