CEOLIS expert-comptable du CSE, spécialisé dans l'expertise, l'assistance et le conseil du comité social et économique (CSE). Le budget de fonctionnement est destiné à faire face aux dépenses que le CSE engage pour son fonctionnement ainsi que pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Utilisation du budget de fonctionnement. Les missions de l'expert du CSE et le financement des expertises sont prévues par le code du travail. Cela relève du délit d’entrave. En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, tout membre du comité social et économique peut engager une procédure devant le TGI.

Un membre du CSE, de surcroît le trésorier, ne peut pas engager des dépenses sans autorisation préalable. En tant que membre du CE, vous savez que vous disposez de deux budgets bien distincts : un pour vos activités sociales et culturelles et un pour votre fonctionnement. CEOLIS propose des missions d'accompagnement des élus du CSE. En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CE, l’employeur en temps que président du comité d’entreprise ou un salarié de l’entreprise peuvent intentés une action en réintégration des sommes litigieuses engagées Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.341.