[la TVA sur marge] serait réservée, en cas de revente de terrains à bâtir, aux achats de biens constitués exclusivement de tels terrains » ; CAA LYON, 7 mai 2019, n° 18LY01019. Biens d’occasion Ce sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets Puis, aux termes d’une réponse ministérielle « Vogel » du 17 mai 2018, l’administration est revenue partiellement sur cette condition en réservant le régime de la TVA sur marge aux biens acquis et revendu sous la même qualification juridique. Les entreprises soumises au système de la TVA sur la marge doivent mentionner le montant de leur marge en tant que base d'imposition sur leur déclaration de TVA.. Pour calculer cette marge qui correspond à la différence entre le montant de prix d'achat et de prix de vente du produit, l'assujetti-revendeur dispose de deux mécanismes : Les entreprises soumises au système de la TVA sur la marge doivent mentionner le montant de leur marge en tant que base d'imposition sur leur déclaration de TVA. TVA sur la marge et biens d’occasion Principe Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire. Le régime de la TVA immobilière possède son cabinet de curiosités et, notamment, le régime de la TVA sur marge qui déroge au principe selon lequel la TVA est due sur le prix de vente et dont le champ d’application comporte bon nombre d’incertitudes. Je suis un peu plus flou concernant un équipement acheté pour le fonctionnement de l'entreprise. Les juges du fonds avaient tendance à rejeter cette condition « supplémentaire » d’identité considérant que l’application de la TVA sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’ait pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de son acquisition.

Jai appliqué la méthode ici, je lai adaptée à 1.6 : Les taxes sont bien calculées maintenant sur les produits doccasion. Biens d’occasion Ce sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité, pierres et métaux précieux).

Seul reste le … marge, et la TVA là-dessus est à reverser périodiquement aux services fiscaux. Jai appliqué la méthode ici, je lai adaptée à 1.6 : Les taxes sont bien calculées maintenant sur les produits doccasion. Bonjour ! Seule la condition d’identité « juridique » …

Dans certains cas précis, la TVA n’est pas acquittée sur le montant total du chiffre d’affaires mais sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat). Dans le cas d'un négociant en véhicules d'occasion où la TVA sur marge est applicable : - vente 1 : prix d'achat : 5000, prix de revente 7000, marge = 7000 - 5000 = 2000, TVA sur marge = … TVA sur la marge et biens d’occasion Principe Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire. Mais si je ne m'abuse on ne va pas jusqu'à acheter HT ? je voudrais crée un bouton sur la fiche produit qui me permet d'indiquer que c'est un produit acheté d'occasion qui a donc cette tva sur la valeur ajouté et pas sur le prix de vente. Déclarer une TVA sur marge Principe.