le respect des procédures légales (saisie sur salaire, cession de rémunération, saisie-arrêt conservatoire et exécutoire…) ; la définition de l’ordre de priorité des créanciers ; le calcul correct de la saisie sur salaire, en tenant compte de la rémunération nette protégée. Nous débutons aujourd’hui « une série » de fiches pratiques consacrées à saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations).

Mise à jour le 2 février 2020. (2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (564.78 Euros par mois au 1 er avril 2020).
Notre première fiche pratique se propose de vous présente les principes généraux de ce dispositif assez particulier que les gestionnaires de paie rencontreront vraisemblablement au cours de leur carrière… A compter du 1er janvier 2013, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire.

Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€. Effectivement, dès que l’employeur est informé de la saisie sur salaire, il a l’obligation de pratiquer cette saisie chaque mois jusqu’à extinction de la dette du salarié. La saisie sur salaire doit se faire selon un certain barème sur le salaire net du salarié. La saisie sur salaire est une procédure particulière. Comment traiter une saisie sur salaire en paie ? Lorsque l’employeur reçoit une notification de saisie sur salaire, il faut tout d’abord vérifier qu’une autre saisie n’est pas déjà en cours. S’il existe une autre procédure en cours, il faut respecter l’ordre de priorité suivante : La pension alimentaire La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette.