Il s’agit de la qualification mentionnée dans le contrat de travail.

Il est également possible pour un travailleur indépendant de demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

Les enjeux sont de taille puisque la qualification de contrat de travail permettra au travailleur d’accéder à l’ensemble des avantages attachés au statut de salarié. La qualification professionnelle du salarié correspond à l’aptitude du salarié à remplir tel ou tel emploi défini dans la classification des emplois. L’employeur est tenu par la qualification contractuelle. civ.

1972, V, n° 102.

Il est tout à fait possible pour un salarié intérimaire (CTT) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de saisir la justice en vue d’exiger la requalification de son contrat en CDI. Le législateur est intervenu en matière de contrat de travail car il est venu compléter la définition jurisprudentielle du contrat de travail. Réclamer une requalification de mon contrat de travail. 1972 : Bull. La définition du contrat de travail Cette définition est protégée par une règle jurisprudentielle : la règle d’indisponibilité de la qualification. En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. soc., 3 févr. En l’absence de définition légale, la jurisprudence a affiné la notion de contrat de travail pour en dégager les critères permettant sa qualification. La qualification professionnelle du salarié est essentielle Les contrats de travail précisent en général, le statut du salarié, en rapport avec sa qualification.

Qualification d’un contrat de Travail.

La qualification de contrat de travail suppose donc la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir : Une rémunération (le salaire) dont l’absence contribue à exclure la qualité de salarié (Cass. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à …