Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades. Il existe deux formes de recours contre un permis de construire, le recours gracieux et le recours contentieux. Il est souscrit par le promoteur, à son bénéfice mais également à celui de tous les acquéreurs. Le contrat PERMIS DE CONSTRUIRE est une solution d’assurance qui protège les promoteurs immobiliers des recours à caractère abusif déposés par des tiers contre des permis de construire.

Mon notaire m’a laissé signer une VEFA sans m’indiquer que le permis de construire faisait l’objet d’un recours !

De manière générale, la VEFA peut soulever, comme toute vente, de nombreux problèmes. Avocats Picovschi met notamment en lumière la décision rendue par …

Quelques mois plus tard, un coup de téléphone m'informe qu'il y a un nouveau recours déposé sur le permis de construire et que le programme sera décalé d'au minimum 6 mois. Bon à savoir : en cas de recours contre un permis de construire accordé à un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre un permis d'aménager un lotissement, le juge a l'obligation de statuer dans un délai de 10 mois (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme, issu du décret n° …

Plan VEFA non conforme au permis de construire.

Intenter un recours gracieux ou contentieux à l’encontre du permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis. Que faire ? 2013 : L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a inséré dans le code de l’urbanisme l’article 600-1-2 concernant l’intérêt à agir. Une nouvelle demande ne sera … Vous avez acheté un appartement dans un immeuble à construire, (vente en l’état futur d’achèvement classique). Il entend également que les recours soient jugés plus vite. Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. Même les permis de construire peuvent être retirés !

S'en suit, un avenant au contrat de réservation annonçant Q4 2014 et sur le site du promoteur suspension des … Dans le cadre d’une VEFA, l’acheteur et le vendeur peuvent conclure un avant-contrat facultatif, appelé contrat de réservation, qui précise les modalités de la vente future. Le délai de recours contentieux contre une telle autorisation ne pouvant courir qu’à … Le premier est formé auprès du maire de la commune qui a délivré l’autorisation d’urbanisme et peut être formé par lettre recommandée, copie adressée au titulaire du permis. Vous avez conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans le but d'acquérir une maison, un appartement Toutefois il s'avère que finalement les travaux n'ont pas débuté et aujourd'hui le permis de construire est expiré ! Tout comme l'acte d'achat durant lequel la législation fait régner un suspense difficilement soutenable dû aux différents droits de préemption existants, le dépôt d'un permis de construire engendre de fait des délais légaux durant lesquels des recours peuvent être déposés par des parties adverses.

... Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Dans cette dernière hypothèse, cela ne signifie pas que le demandeur est titulaire d’un permis de construire, il lui faut à nouveau formuler la demande et l’administration ne peut pas à nouveau lui notifier un refus fondé sur les motifs déjà examinés par le juge. Il s’agit d’une opportunité pour les riverains de protester contre une construction qu’ils jugent irrégulière ou néfaste pour leur quartier ou leur habitation. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés …

Les recours du permis de construire Le permis de construire peut-être mis en cause dans les mois qui suivent sa délivrance par la mairie.