Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le régime général est le régime de sécurité sociale qui avait vocation, à sa création en 1945, à se généraliser à l'ensemble de la population. L’article L324-1 du Code de la SS ne prévoit aucun caractère de gravité pour les ALD non exonérantes, le seul critère étant "’interruption de travail ou (…) soins continus supérieurs à une durée déterminée", cette durée ayant été fixée par la suite à 6 mois. C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu que l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le … Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (article L.815.1 et suivants du code de la sécurité sociale)cerfa 13710*02 www.lassuranceretraite.fr 3960 (Service 0,06 €/min + prix appel).

Il couvre toute personne française ou étrangère résidant en France pour sa branche famille [1] ou une majorité pour les autres branches.

Code de la sécurité sociale : Article L321-1.

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Le salarié en arrêt maladie doit transmettre son arrêt de travail dans les 2 jours à la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. LFSS pour 2020= Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 Le régime en vigueur avant la loi ¶ En application des articles L 323-3 et L 323-1 du code de la sécurité sociale, en cas de temps partiel thérapeutique lié à une maladie ou un accident non professionnel, s’applique le délai de carence prévu dans le cadre d’un arrêt maladie, soit 3 jours. Article L244-3 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur du 1er janvier 2017 - Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Code de la sécurité sociale : Article L324-1. Dernière mise à jour 21/06/2020. 6. Elle peut être servie pendant une période d'une durée … Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. Elle a dit que le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale court, selon ce texte, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, c’est-à-dire à compter de la date du refus opposé à la demande par l’institution. Article L321-1 du Code de la sécurité sociale - L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l… R. 321-2).

Version consolidée ( 5 ) Applicable au 01/01/2020 L’article L324-1 du CSS est le plus souvent sous-utilisé par les médecins, qui n’en connaissent le plus souvent que l’utilisation relative aux ALD exonérantes (liste de 30 pathologies, et même 29 depuis que l’HTA sévère en a été retirée, plus les ALD hors liste et les ALD liées à une polypathologie invalidante).