Soc. Lorsqu'un salarié décède dans le cadre de sa mission et qu'une faute inexcusable est commise par l'employeur (il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver), les ayants droits du défunt peuvent obtenir un complément d'indemnisation. La faute inexcusable est le nom que l’on donne à la procédure qu’un salarié décide d’engager contre son employeur ensuite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.. Cette procédure est exercée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sans nécessité d’une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM. La Cour de … Le Tribunal a jugé que la faute inexcusable d’employeur commise de la Société SNPE était à l’origine du décès d’un ancien salarié victimes d’un … 10/02/2020. Le 22 mars 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PERIGUEUX a rendu plusieurs jugements relatifs au contentieux de l’amiante. La faute inexcusable : définition et preuve. Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, quel que soit votre secteur d'activité, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de reconnaissance de votre faute inexcusable suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont peut être victime l'un de vos salariés. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’obtenir une majoration à son maximum de la rente, ou de l’indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Maîtriser le risque faute inexcusable de l’employeur. Dans la continuité de cette jurisprudence, la Haute juridiction vient de juger que le licenciement pour inaptitude, d’un salarié en accident du travail, était sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que cette inaptitude était consécutive à un manquement de l’employeur, qui l’a provoquée, à son obligation de sécurité (Cass. La faute inexcusable peut être constituée lorsque l’employeur a eu ou aurait dû avoir conscience ou connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver l’état de santé ou la sécurité de celui-ci.