Droits des neveux et nièces dans le cadre d'assurances vie - Forum - Donation-Succession Ce document est soumis au droit d'auteur. Quels sont les droits de succession des neveux/nièces? Lorsqu’une personne meurt en laissant des neveux issus d’un frère ou d'une sœur unique, les droits de succession à 45 % prévus entre frères et sœurs ne s'appliquent pas. Merci de me faire part de votre position, d'autant plus que je suis en période de discussion avec le Fisc. L'assurance-vie n'est pas forcément soumise aux droits de succession. n°58271 et n°59852, JOAN du 23.2.10). Neveux et nièces héritiers à la succession : est-ce possible?

En effet, lors de la succession, ces contrats bénéficient d’importantes exonérations. Ainsi, pour les neveux et nièces héritant en représentation d’un parent prédécédé, les droits de succession qu’ils auront à payer s’élèveront à : - 35 % jusqu’à 24 430 euros ; Droits de succession sur l'assurance-vie. Afin de réduire au maximum les droits de succession, vous pouvez privilégier l’assurance vie. Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même Déterminer l'ordre des héritiers permettra d'établir la dévolution successorale. Cas pratique pour calculer les droits de succession d'une assurance-vie. Les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont les cotisations versées après le 70e anniversaire dépassant 30 500 euros donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Pour l'assurance vie le Fisc vient de me faire savoir qu'il envisageait d'opérer un redressement des droits de succession et de les porter de 55% à 60% au prétexte que ma tante n'avait aucun lien de parenté avec moi ! Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Cordialement. Le défunt verse avant 70 ans une somme qui, après revalorisation atteint 160 000 € sur un contrat d'assurance-vie, au profit de sa fille unique. Aux termes de l’article L.132-12 du Code des assurances, les sommes versées à un bénéficiaire désigné au contrat, sont réputées ne pas faire partie de la succession et n’auront donc de ce fait pas à être rapportées à la succession du défunt. Mais ils devront s’acquitter de droits de succession, comme n’importe quel héritier (autre que les époux et partenaires de Pacs survivants). L’assurance-vie : une solution pour transmettre aux neveux/nièces sans impôt. Si cette amie est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dans lequel Madame a versé la somme de 100 000 euros, à sa succession aucun droit de succession ne sera prélevé jusqu’à 152 500 euros, puis le taux d’imposition indiqué dans le tableau ci-dessus, donc très loin des 60% de droits de succession. min. Pour les contrats d'assurance-vie postérieurs, seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l'âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l'impôt à payer. Pensez à l’assurance vie pour vos neveux / nièces. Mais s’ils sont aussi légataires ou bénéficiaires d’une assurance vie, alimentée au-delà de 70ans, ces sommes sont taxées selon le barème entre oncle et neveux (55%) après abattement de 7 849€ (rép. Succession et assurance vie. Ni le capital (ou la rente) payé au bénéficiaire au décès du souscripteur ni les cotisations qu'il a versées ne font partie de la succession de ce dernier. Donation aux neveux et nièces : deux possibilités pour éviter l’impôt. En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, vous pouvez choisir librement vos bénéficiaires en cas de décès.

Puis, sur ce même contrat après l'âge de 70 ans, il … Droits de succession : ordres des héritiers et barème des droits de succession Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez. Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession.