Saisir une demande Compléter une demande Télétransmettre une demande Demander une attestation d'homologation Demander une attestation d'homologation Vous avez la possibilité, à l'issue du délai dont dispose l'administration pour instruire votre demande, et si votre demande n'a pas fait l'objet d'un rejet, d'imprimer une attestation d'homologation. Ministère chargé du travail Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. • Le formulaire de demande d’homologation que vous allez saisir inclut la convention de rupture conventionnelle entre les parties. La lettre de demande de rupture conventionnelle doit être envoyée directement au directeur de l'entreprise. La procédure de rupture conventionnelle prévoit que l’envoi de la demande d’homologation peut être fait par la partie la plus diligente (ce qui est très théorique car en pratique, c’est presque toujours l’employeur qui procède à l’envoi).

Après la réception de cette demande, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver la convention de rupture conventionnelle. Comment obtenir une confirmation de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration ? L’homologation de la convention de rupture est obligatoire pour qu’une rupture conventionnelle de CDI soit valide. Voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle : Une fois tous les détails réglés avec lui ou son représentant, vous devrez signer la convention de rupture. Une fois passé le délai de rétractation de 15 jours, l'employeur doit adresser la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle à la Direccte. Sur TéléRC, il est possible de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation à l’issue du délai d’instruction par l’administration et pendant les six mois qui suivent (au-delà, il faut s’adresser au service qui a instruit la demande). L’homologation n’est donnée par l’administration qu’après un contrôle de conformité à la loi. Il n’est pas utile de remplir un autre document.