Forum 2 participants - 1 réponse. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l’article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L. 3132-4 du code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Compte personnel de formation Périodes de travail. Devenez un membre premium pour 3 € seulement Compteur D’heure De Travail Publié par day le avril 28, 2019 avril 28, 2019. 5 Modèles : Calcul des heures de travail - Excel Seuls nos membres premium peuvent voir les cas pratiques, les exemples et les téléchargements ! a posé cette question Je suis mensualisée a 151,67h/mois et j'ai un compteur qui se rempli et qui se vide au fur et à mesure des heures travaillées ou pas. que va t'il se passer lors de la mise a zero de ce compteur sachant que mais horaires de travail ne prevoi pas de me faire faire des heures en plus et de ce fait je serai encore en négatif. Si l'on prend le cas d'un emploi à temps complet, cette durée est la suivante: - 35h par semaine ou - 151,67h par mois ou - 1607h par an. À retenir : il convient de distinguer deux situations : la récupération des heures et le chômage partiel (dénommé depuis 2013 "activité partielle " ). Comment se passe la gestion d'un compteur d'heures. Outre les dispositions du Code du travail réglementant leur régime, le juge précise régulièrement les modalités de leur bonne utilisation. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). CD. le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail). Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation. Au 30 juin de chaque année, le compteur est remis à zéro. Durée du travail en France. La durée du tavail en France est réglementée par le code du travail. le 14 août 2017 à 21:46 Corinne Dussaussois. Ladrôme 12 Dame d'onze heures 10ml Informations : Elixirs floraux Bio Description : Contribue à retrouver une force intérieure aidant… 4,89 € Inebios Fleur de Bach n°29 Star of Bethleem - Dame d'Onze Heures Bio 10ml. mon compteur est en negatif d'une trentaine d'heure. NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. La modulation du temps de travail est une forme possible de l'aménagement du temps de travail pour faire varier la durée de travail d'une semaine sur l'autre. Ladrôme 12 Dame d'Onze Heures 10ml. au cours de l'année lorsque mon compteur etait en positif il m'est arriver de demander des journées, qui m'ont ete accordées. NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place la modulation du temps de travail. Les conventions collectives permettent d'effectuer plus ou moins de … Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 Congés de formation économique, sociale et syndicale. 1 sur le forum.