Les règles relatives à la commission de déontologie de la fonction publique.

A. Fonctionnement et organisation. La loi prévoit la suppression de la commission de déontologie à compter du 1er février 2020 et que ses missions seront alors dévolues à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les articles 34 et 35 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique apportent des modifications aux procédures et obligations incombant aux agents publics en matière de déontologie. Tout savoir sur la procédure à suivre pour effectuer la démarche Saisir la commission de déontologie de la fonction publique.

Ce rapport présente le bilan des départs dans le secteur privé et le cumul d’activité, et propose un focus en matière de recherche. Les séances de la commission ne sont pas publiques. La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a remplacé les trois commissions de déontologie qui existaient pour chacune des trois fonctions publiques, par une commission de déontologie unique. Commission de déontologie de la fonction publique - Cumul d'activités 30/01/2017 / Actualités statutaires Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fonction publique. transfert de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) à la Haute La commission de déontologie est désormais compétente pour l’ensemble de la fonction publique. II. La loi prévoit ainsi le. La loi de transformation de la fonction publique concerne l'ensemble des agents (d'État, hospitaliers, territoriaux), soit 5,5 millions de fonctionnaires. La saisine de la commission s’effectue par téléservice, c’est-à-dire de manière dématérialisée.