» Plan stratégique de l'Office de la protection du consommateur : s'adapter à un marché en mouvement » Signification de procédures à l’Office ou à son président » Toutes les actualités » 40. Conformité à la description . protection du consommateur implique pour les participants à ce Colloque de regarder autour de deux axes : l’un envisageant l’effectivité et l’autre l’efficacité.

2015-10-19 Afficher le texte complet à cette date 158.

Chapitre Ier – Définitions générales (Article 1er) Chapitre II – De l’information du consommateur . [1. Loi sur la protection du consommateur Titre III.3 - Dispositions particulières concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers Article 260.25 Article 260.26 L ’ article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40. CONSUMERS PROTECTION ACT LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR RSY 2002, c.40 LRY 2002, ch.

3 Projet de loi, article 12 (nouvel article proposé 72.1 Lpc). Loi sur la protection du consommateur Titre III.3 - Dispositions particulières concernant les commerçants et les recycleurs de véhicules routiers Article 260.25 Article 260.26

Le poursuivant reproche à la défenderesse, une entreprise de télécommunications régie par la réglementation [ … [1 Pratiques du marché et protection du consommateur] 1 TITRE 1er.

Actualités, enquêtes, essais comparatifs, tests de produits, alertes et informations sur le monde de la consommation. Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. (1978, c. 9, a. P-40.1, r. 2: Order in Council respecting the Policy on accurate pricing for merchants who use optical scanner technology P-40.1, r. 3: Regulation respecting the application of the Consumer Protection Act P-40.1, r. 4: Order in council respecting the application of rules of conduct to used automobile merchants RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Lois et règlements administrés par l’Office de la protection du consommateur. 6) Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat. 1) « véhicule routier »: un véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.

COVID-19 : quels sont vos droits en tant que consommateur?

Le chapitre P-40 est remplacé par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), sauf les articles 84 à 88 qui sont abrogés. 353). 40 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation of this Act and includes any amendments to the Act that are in force and is current to: currency date.