Il peut aussi s’agir d’une activité de location gérance si la cession est au profit du locataire gérant lui-même.

En effet, l’article 151 septies B conduit ainsi à l’application d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième, permettant ainsi de bénéficier d’une exonération totale au bout de 15 ans. 151 septies) ou en cas de cession d'une branche d'activité (CGI art.

1.

Le respect de ces conditions est apprécié au moment de la …

Article 151 septies I.

L’article 151 septies A du code général des impôts : l’exonération s’applique aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Par ailleurs, les autres conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI doivent également être remplies (départ à la retraite, absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire, seuils de chiffre d’affaires, d’effectifs ou de total de bilan). Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 151 septies A résultant des dispositions du 6° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à … 151 septies B), puis l'exonération en cas de départ à la retraite (CGI art. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

151 septies A) et, enfin, l'exonération des petites entreprises (CGI art. 238 quindecies). BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Combinaison du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d’abattement ou de report d’imposition des plus-values. L’exonération ne bénéficie pas aux sociétés soumises à l’IS et ne concerne que les plus values à long terme.