Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'auriez pas donné si haut prix. Antériorité, origine et cause vices pourriture.

... La condensation, résultant entre autres du contact entre une surface froide (ex.

3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861). La volonté délibéré de cacher entre dans le dol et doit la effectivement être prouvé ce qui est loin d'être toujours facile D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. J’ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Depuis, j'ai des problèmes de condensation, fenêtres non aérées et elles suintent. DONC vous n'êtes en rien responsable de "vice caché", car déjà, vous n'étiez pas au courant des pb d'humidité, ensuite il faut une REELLE intention de CACHER. Je vous invite tout d’abord à aller les consulter, s’agissant d’articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu’il encourt de ce titre.. Expertise légale sinistre, vice caché pourriture. Il n'y a pas besoin d'une volonté de caché les chose. Vice caché d'un appartement acheté en 2010 : J'ai acheté un appartement en 2010. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil. Je cha Le vice caché est celui qu'une personne normalement informée ne pouvait détecter au moment de l'achat. Ce n'est pas un vice caché, dans la mesure où vous auriez pu vous interroger sur l'aération de la salle d'eau. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité (Cass. : isolation discontinue causant un pont thermique) et de l’air humide, ou d’une …