Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. Bon quiz ! Il s'agit généralement des délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés et du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'inspecteur du travail a la possibilité d'autoriser une dérogation que si cette modification a pour effet que 2/3 des effectifs de l'entreprise remplissent les critères d'éligibilité.

... Reconnaissance de la représentativité dans l'entreprise; Nos outils et simulateurs; Réglementation; ... Accédez à la liste de tous les IDCC par branche professionnelle. Si vous avez moins de la moitié des réponses de correcte, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les élections professionnelles. Les électeurs des délégués du personnel doivent avoir une ancienneté d'au moins 3 mois à la date des élections, et ce, dans tous les établissements de l'entreprise. Voici un quiz rapide pour tester vos connaissances sur les élections professionnelles. Les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés doivent se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition avant le 1er janvier 2020.

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, les salariés votent pour élire les membres du Comité social et économique (CSE), désormais unique instance représentative. Enfin, les résultats des élections professionnelles doivent être affichés dans l'entreprise afin d'informer touts les salariés. L’affiliation confédérale intervenue après l’organisation des élections professionnelles ne permet pas au syndicat nouvellement créé d’exercer les prérogatives liées à la représentativité syndicale, quand bien même la confédération a obtenu plus de 10 % des suffrages dans l’entreprise. Les élections professionnelles permettent d’élire à bulletin secre t : dans les entreprises privées: - les élus du Comité Social et Économique (CSE) dans le secteur public: - les membres du Comité Technique (CT) ; - la Commission Consultative Paritaire (CCP) ; - Commission Consultative Administrative (CAP). En effet, le Code du travail prévoit que « les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise … Les salariés électeurs doivent travailler dans l'entreprise depuis 3 mois minimum à la date des élections. Il en est de même pour l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise.De quoi s’agit-il précisément ? L’ouverture du premier tour élargie. ACCES AUX ELECTIONS 1. réforme du temps de travail », les règles ont fortement évolué, marquant tant la représentativité syndicale que les élections professionnelles. Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. Il s'agit généralement des délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés et du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Bienvenue sur le site dédié aux Élections professionnelles des entreprises d'au moins 11 salariés et à la représentativité syndicale . Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. En matière de contentieux électoral, la Cour de cassation considère que, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents, peut en demander la nullité (Cass. Si vous savez cliquer sur un bouton, vous pouvez organiser les élections professionnelles dans votre entreprise, sans payer un avocat et avec les mêmes résultats. Les dernières réformes en droit du travail ont chamboulé les institutions représentatives du personnel dans les entreprises. Ancienneté dans l'entreprise. Dans les entreprises employant entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le PAP si aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de l’entreprise sur la tenue des élections. Le scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est maintenu.. 2. Avant la loi du 20 août 2008, chaque liste était établie, au premier tour, par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. La tenue d’élections professionnelles est obligatoire dans toutes les entreprises privées d’au moins 11 salariés. 18-2-1949 P ; Cass.